Incorporation, immatriculation, société par actions, tenu de livres de société, personne morale à but non lucratif, convention d’actionnaires, fusion, acquisition, domiciliation, liquidation, dissolution, start-ups, modification et correction de statuts.
Contrats
Bail commercial, contrat de travail, contrat d’entreprise, vente, achat, contrat de services
Mise en demeure
Vice caché, créance, diffamation, responsabilité extracontractuelle, responsabilité contractuelle, responsabilité professionnelle, dette, trouble de voisinage, dommages-intérêts, dommages physiques, dommages moraux, faute.
Divorce à l’amiable
Patrimoine familiale, régime matrimonial, société d’acquêt, communauté de biens, séparation de biens, pension alimentaire.
Petites créances
Vice caché, créance, diffamation, responsabilité extracontractuelle, responsabilité contractuelle, responsabilité professionnelle, dette, trouble de voisinage, dommages-intérêts, dommages physiques, dommages moraux, faute.
Infractions routières
Tickets, contravention, constat d’infraction, points d’inaptitude, excès de vitesse, permis restreint, véhicules lourds, commission de transport, SAAQ.
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